Lors de la vente d’un bien, le vendeur a obligation de faire réaliser un diagnostic immobilier afin que l’acquéreur prenne pleinement connaissance de l’état du logement. La lecture attentive du diagnostic technique immobilier donne des informations variées et utiles.
Quand doivent être transmis les diagnostics immobiliers ?
Le vendeur d’un bien doit obligatoirement en fournir un diagnostic immobilier dès la signature du compromis de vente. Réalisé par un expert immobilier, ce diagnostic est un dossier technique qui devra comprendre les documents présentés ci-dessous, selon la nature du bien, sa date de construction et sa localisation.
Constat de risque d’exposition au plomb
Le diagnostic plomb concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est valable un an.
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante concerne les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.
État relatif à la présence de termites dans un bâtiment
Le diagnostic termites concerne les biens immobiliers d’une zone délimitée par arrêté préfectoral. Adressez-vous à votre mairie pour savoir si vous êtes concerné. Il est valable six mois.
État de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic ne concerne que les logements comportant une installation au gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans. Il est valable trois ans.
État des risques naturels et technologiques
Le diagnostic immobilier doit comprendre un état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois. Si le diagnostic est incomplet, l’acheteur peut se rendre devant le tribunal d’instance pour demander une diminution du prix ou remettre en cause la vente.
Diagnostic de performance énergétique
Depuis juillet 2010, la loi prévoit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique. Il est valable dix ans.
État de l’installation électrique intérieure
Le vendeur doit également fournir un état de l’installation électrique intérieure, valable trois ans, si cette dernière a plus de quinze ans.
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
Tous les vendeurs de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent fournir un diagnostic assainissement datant de moins de trois ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
Diagnostic de superficie suite à la loi Carrez
Lors de la vente d’un logement en copropriété, le vendeur a l’obligation de renseigner l’acheteur quant à la surface habitable du bien en vente.
