Entré en vigueur le 1er octobre 2007, le nouveau permis de construire est destiné à simplifier la vie des pétitionnaires. Il se veut « plus clair, plus rapide et plus sûr ».
Cette réforme, issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007, réduit les autorisations d’urbanisme à trois permis (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) et à une déclaration préalable.
Permis ou déclaration ?
Construction nouvelle : le permis de construire reste la règle comme pour toute construction de plus de 20 m² SHOB.
Le permis est remplacé par une déclaration pour un bâtiment de moins de 20 m² édifié sur un terrain bâti ou non bâti, comme un abri de jardin, une véranda.
Une déclaration est suffisante pour changer la destination d’un bâtiment, par exemple transformer un garage de plus de 10 m² en chambre ou bureau. Même démarche pour la construction d’un garage de 11 m² avec un toit normal. La déclaration est également exigée lors de travaux réalisés sur une construction existante qui créent une ouverture dans le mur. -Une déclaration est nécessaire pour les piscines dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m².
Déclaration pour les clôtures dans les secteurs protégés ou dans les communes ayant institué un contrôle des clôtures, au-delà de 2 mètres de hauteur.
Ni permis, ni déclaration pour les extensions de moins de 2 m². Pas de formalité en cas de travaux sur une construction qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades.
Comme avant la réforme, le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions de plus de 170 m².
Les lotissements sont soumis à autorisation d’aménager et non plus à permis. À l’exception des secteurs sauvegardés ou classés, et sauf si la commune décide d’imposer un permis, aucune démarche n’est nécessaire pour démolir.
Quels délais ?
Une liste des pièces devant accompagner le dossier de demande est fournie avec les nouveaux formulaires. Les délais d’instruction sont garantis et fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et à trois mois pour les autres constructions. Un délai de base figure sur le récépissé qui est remis lors du dépôt de demande. L’administration a alors un mois pour réclamer au demandeur d’éventuelles pièces manquantes. Ce dernier a trois mois pour les envoyer. Passé ce délai, aucune prolongation n’est autorisée pour réclamer au pétitionnaire une pièce complémentaire. Les formulaires sont disponibles auprès des services d’urbanisme des communes et de la DDE. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit au guichet, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
