Quelle différence y a-t-il entre une promesse et un compromis de vente ?
Lorsque vous vous engagez sur un bien immobilier, vous signez un avant contrat de vente. Avec le compromis de vente (ou promesse synallagmatique), les engagements du vendeur et de l’acquéreur sont réciproques : l’un s’engage à vendre et l’autre à acheter selon les conditions de l’avant contrat (sous réserve de conditions suspensives.) Vous ne payez rien afin la fin du délai légal de rétractation de 7 jours. La promesse de vente unilatérale peut prendre deux formes : la promesse d’achat engage l’acquéreur, pour un délai déterminé, sur le prix auquel il est prêt à payer le bien immobilier. En signant ce type d’avant contrat (avec ou sans intermédiaire) vous n’avez pas d’avance à verser à la signature. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à céder son bien. L’acquéreur potentiel verse une indemnité d’immobilisation (environ 10% du prix de vente) à l’intermédiaire (agent ou notaire). Si la signature intervient avec un vendeur non professionnel, vous ne versez rien avant la fin d’un délai de réflexion de 7 jours.
Quel est le délai entre la signature de l’avant contrat et la signature de l’acte ? Il n’existe pas de délai légal entre la signature de l’avant contrat et la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ce délai est fixé dans l’avant contrat entre les parties et peut varier, selon les dossiers. En général, la constitution du dossier prend entre 3 et 4 mois.
Après avoir signé un compromis de vente, que se passe-t-il si le prêt est refusé ? Tout avant contrat doit comporter une clause précisant si l’acquisition est financée ou non par un prêt. Cet élément fait partie des clauses suspensives à l’acquisition. Si le prêt mentionné dans le compromis n’est pas obtenu, l’acompte est restitué.
Quelles pièces sont nécessaires pour constituer une demande de crédit ? Il vous sera notamment demandé : – Justificatif d’identité – Justificatif de domicile – 3 derniers bulletins de salaires ; – 2 derniers avis d’imposition ; – Tableau d’amortissement des prêts en cours – 3 derniers relevés mensuels de vos comptes bancaires – un justificatif de votre apport personnel ; – relevé de votre patrimoine (compte épargne, assurance-vie, etc.) s’il y a lieu – pour un achat dans l’ancien, promesse ou compromis de vente ou une attestation du notaire précisant le prix d’achat et la désignation ; – pour un achat dans le neuf, votre contrat de réservation ; – pour une construction de maison individuelle, votre contrat de construction et l’acte de propriété du terrain.
