La caution n’est pas une obligation légale – mais presque tous les bailleurs l’exigent !
Louer un logement sans garant, c’est possible… mais pas facile ! Heureusement, différents dispositifs publics aident les locataires sans caution à faire accepter leur dossier auprès des bailleurs : il s’agit du dispositif Solibail, de la garantie Loca-pass et de la caution locative pour les étudiants. Présentation.
La caution : de quoi s’agit-il ?
La caution est la personne (physique ou morale) qui s’engage auprès du propriétaire d’un logement à régler le loyer et les charges locatives si son locataire n’est pas en mesure de les payer.
La caution n’est pas une obligation légale. Cependant, la plupart des bailleurs en exigent une. Or, il n’est pas évident pour tous les locataires de trouver quelqu’un acceptant ou étant capable de couvrir le risque de non-paiement du loyer et des charges.
Le dispositif Solibail
Solibail est un dispositif public qui permet aux propriétaires de louer leur logement à des associations agréées par l’Etat. Celles-ci offrent à des ménages à revenus modestes la possibilité de se loger dans ces logements, sans avoir besoin de caution. Les ménages ainsi hébergés s’engagent seulement à payer le loyer.
Pour l’instant, ce dispositif n’est pas disponible dans toute la France, mais dans 9 régions : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire, Lorraine, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Pour les étudiants qui n’ont pas de caution, l’État propose une aide spéciale : la caution locative étudiante.
La garantie Loca-pass
Les organismes d’Action Logement (anciennement 1% Logement) proposent de se porter caution, dans la limite de 9 mois de loyers et de 2 000 euros par mois, pour la location d’un logement appartenant à une personne morale (comme un office HLM, par exemple).
Je peux y postuler si je suis dans l’une de ces situations :
salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole (actif, préretraité ou retraité depuis moins de 5 ans),
travailleur saisonnier,
jeune de moins de 30 ans travaillant, recherchant un emploi, en formation dans une entreprise ou étudiant et bénéficiant d’une bourse d’État.
Si la garantie Loca-pass est enclenchée à cause du non-paiement de mon loyer ou de mes charges locatives, je dispose de 3 ans pour rembourser les sommes versées par Action Logement au propriétaire (sans que s’ajoutent des intérêts).
Le SAVIEZ-VOUS ?
Du mal à payer mon loyer ? Je me tourne vers un Fonds de solidarité pour le logement
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont des organismes publics départementaux qui peuvent m’accorder une aide, sous condition de ressources, si j’ai du mal à financer le dépôt de garantie de mon logement, le remboursement de mes dettes de loyer ou encore le remboursement de mes factures d’eau impayées.
